Conditions Générales de Venteinéya · Armand Florea

Identification du prestataire

Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA récupérable.

Directeur de la publication : Armand Florea.

Hébergeur du site : IONOS SARL — 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France — Téléphone : 0970 808 911. Mention obligatoire au titre de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de bien-être corporel fondées sur les arts internes taoïstes — Qi Gong, Tai Chi, Kung Fu interne, Wing Chun, Tui Shou, Aqua Tai Chi, méditation, travail respiratoire — ainsi que des séances de relaxation vibro-acoustique sur table TON-A.

Les CGV s'appliquent à toute réservation effectuée via le site internet, par lien de paiement, par e-mail, par téléphone ou en personne. Elles prévalent sur tout autre document du Client et sur toute version antérieure des présentes.

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Les prestations ne sont pas ouvertes aux mineurs, sauf accord écrit préalable et exprès du représentant légal, qui demeure alors responsable du mineur pendant toute la durée de la prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute validation de commande.

Prestations proposées

3.1 — Séance de référence

Prestation individuelle d'une durée d'environ 1 h 45, constituant la porte d'entrée d'inéya. Elle comprend un temps d'accueil et d'échange, une pratique composée sur mesure par le Prestataire, un passage sur table vibro-acoustique TON-A, ainsi qu'un programme personnalisé et des supports audiovisuels remis au Client. Elle se déroule en présentiel à Bordeaux ou en ligne.

La séance de référence constitue un préalable recommandé à l'ensemble des autres prestations individuelles, le Prestataire ayant besoin de cette évaluation initiale pour adapter la suite de l'accompagnement.

3.2 — Prestations individuelles

• Cours privé — séance individuelle d'environ 1 h 45, à l'unité.
• Carnet de 10 cours privés — dix séances individuelles, voir article 6.
• Séance TON-A — accompagnement individuel spécialisé sur table vibro-acoustique, environ 1 h 45.

3.3 — Prestations collectives

• Séance collective à l'unité — accès à un cours collectif du planning, sans engagement.
• Carnet de 10 séances collectives — voir article 6.
• Abonnements — 1 séance par semaine, 2 séances par semaine, ou accès à toutes les séances collectives. Voir article 5.

Les séances collectives régulières ont lieu de septembre à juin. Pendant les vacances scolaires, la première semaine est consacrée aux stages et pratiques intensives ; les séances collectives régulières reprennent la semaine suivante. En juillet, un programme d'été est proposé selon les activités et les stages prévus. Aucune réduction d'abonnement n'est appliquée au titre de ces périodes, qui sont intégrées au calendrier annoncé.

3.4 — Stages et retraites

Ateliers, week-ends, stages immersifs et retraites, en France ou à l'étranger, dont le contenu, les dates, la durée et le tarif sont propres à chaque édition et annoncés dans le planning publié sur le site. Ils font l'objet de conditions particulières détaillées à l'article 10.

3.5 — Composition des séances

Le Prestataire détermine seul la composition exacte de chaque séance individuelle en fonction des besoins qu'il identifie. Le Client ne peut exiger une discipline particulière : la pratique est adaptée à son état du jour selon l'analyse du Prestataire. Cette adaptation fait partie intégrante de la prestation et ne saurait constituer un motif de non-conformité.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Retraites comprenant un déplacement : chacun réserve directement son transport, son hébergement et son assurance. inéya organise le cadre de pratique et l'enseignement, et ne facture que cette prestation. Les montants annoncés au planning sont donnés à titre indicatif ; le tarif définitif de l'enseignement est confirmé au Client par écrit avant tout paiement.

4.1 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la réservation, sauf échéancier convenu par écrit pour les stages et retraites (voir article 10). Il s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, qui accepte également Apple Pay et Google Pay.

Les données bancaires du Client ne transitent ni ne sont conservées par inéya. Elles sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

Une facture dématérialisée est transmise par e-mail après chaque paiement validé, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce.

4.2 — Défaut de paiement

En cas de rejet bancaire ou d'impayé, la réservation est réputée nulle et non avenue et aucun accès à la prestation n'est accordé. S'agissant des abonnements, le défaut de paiement d'une échéance entraîne la suspension immédiate de l'accès aux séances, après information du Client par e-mail, et peut entraîner la résiliation de l'abonnement si la situation n'est pas régularisée dans un délai de quinze jours.

4.3 — Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais dans les conditions de l'article 5.

Abonnements — durée, reconduction, résiliation

5.1 — Nature de l'abonnement

Les abonnements aux séances collectives sont des contrats à exécution successive donnant accès, selon la formule choisie, à une, deux ou à l'ensemble des séances collectives inscrites au planning. Ils sont strictement personnels et non cessibles.

5.2 — Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un mois, reconductible tacitement de mois en mois. Le prélèvement est effectué automatiquement par Stripe à chaque date anniversaire de la souscription.

Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée, qui reste due et utilisable jusqu'à son échéance.

5.3 — Abonnement annuel

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze mois. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période d'engagement, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans les délais, le Client peut mettre un terme gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

5.4 — Résiliation en ligne (« résiliation en trois clics »)

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, tout abonnement souscrit par voie électronique peut être résilié par la même voie, au moyen d'une fonctionnalité gratuite, permanente et directement accessible.

5.5 — Suspension

En cas d'empêchement durable et justifié (maladie de plus de trente jours, grossesse, mutation professionnelle), le Client peut demander la suspension de son abonnement, sur présentation d'un justificatif. La suspension est accordée pour une durée maximale de trois mois et reporte d'autant le terme de l'abonnement.

5.6 — Interruption des séances du fait du Prestataire

En cas d'annulation d'une séance collective du fait du Prestataire, celui-ci proposera une séance de remplacement. Si l'interruption excède quinze jours consécutifs, le Client peut demander une prolongation de son abonnement d'une durée équivalente ou le remboursement au prorata de la période non exécutée.

Carnets de séances

Les carnets — dix cours privés ou dix séances collectives — donnent droit au nombre de séances indiqué, à utiliser librement dans les prestations correspondantes.

• Validité : douze mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les séances non consommées sont perdues, sauf prolongation accordée par écrit par le Prestataire.
• Caractère personnel : les carnets sont nominatifs et non cessibles à un tiers.
• Remboursement : hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8, les carnets ne sont pas remboursables. En cas d'impossibilité durable et justifiée de poursuivre la pratique (raison médicale attestée notamment), le Prestataire remboursera les séances non consommées au prorata, sur la base du tarif unitaire hors carnet.
• Décompte : chaque séance réservée puis non annulée dans les délais de l'article 9 est décomptée du carnet.

Réservation et confirmation

La réservation s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Choix de la prestation sur le site, à la page Tarifs ou au Planning
2. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe
3. Saisie des informations personnelles et des coordonnées bancaires
4. Acceptation des présentes CGV
5. Validation du paiement et réception d'un e-mail de confirmation

Certaines prestations, notamment les stages, retraites et ateliers dont les modalités varient d'une édition à l'autre, se réservent par e-mail à contact@ineya.fr ou par téléphone au +33 6 29 97 47 09. Le Client reçoit alors un récapitulatif écrit précisant le contenu, les dates, le prix et les conditions d'annulation applicables, qu'il doit confirmer avant tout paiement.

La réservation devient ferme et définitive à réception de l'e-mail de confirmation. Le créneau horaire précis d'une séance individuelle est convenu directement avec le Prestataire après le paiement.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. En cas d'erreur de saisie, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-réception des confirmations ou rappels.

Les places étant limitées pour les séances collectives, les stages et les retraites, les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée des paiements.

Droit de rétractation

8.1 — Prestations exclues du droit de rétractation

Pour ces prestations, le Client bénéficie néanmoins des conditions d'annulation prévues à l'article 9, plus souples que le minimum légal.

8.2 — Prestations ouvrant droit à rétractation

Pour les abonnements et les carnets de séances, qui ne sont pas rattachés à une date déterminée au moment de l'achat, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@ineya.fr ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous sans que cela soit obligatoire.

Remboursement : le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exécution anticipée : si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux séances effectivement consommées, calculé sur la base du tarif unitaire hors carnet ou hors abonnement (article L221-25 du Code de la consommation).

Annulation et report

9.1 — Séances individuelles et collectives

• Annulation ou report jusqu'à 24 h avant la séance : sans frais et sans justificatif. Le Client choisit entre le remboursement intégral, effectué sous dix jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine, et le report à une date convenue ensemble. Si la séance provient d'un carnet, elle y est recréditée.
• Moins de 24 heures avant la séance : la séance est due et n'est pas remboursée. Elle est décomptée du carnet ou de l'abonnement le cas échéant. Un report peut néanmoins être accordé à titre exceptionnel, une seule fois, sur présentation d'un justificatif (certificat médical, ou cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil).
• Absence non justifiée : la séance est réputée consommée. Elle ne donne droit ni à remboursement ni à report, et est décomptée du carnet le cas échéant.

9.2 — Stages, ateliers et retraites

Compte tenu des engagements pris par le Prestataire auprès de tiers (lieux, transporteurs, hébergeurs), le barème suivant s'applique, sauf conditions particulières communiquées par écrit lors de l'inscription :

• Plus de 60 jours avant : remboursement intégral, déduction faite des sommes déjà engagées de manière irrévocable auprès de tiers et justifiées par le Prestataire.
• Entre 60 et 30 jours avant : 50 % du prix reste acquis au Prestataire.
• Moins de 30 jours avant : la totalité du prix reste acquise au Prestataire.
• Non-présentation : aucun remboursement.

Le Client peut se faire remplacer par une personne remplissant les mêmes conditions, sous réserve d'en informer le Prestataire par écrit au moins sept jours avant le départ. Les frais de modification éventuellement facturés par les transporteurs ou hébergeurs restent à la charge du Client.

9.3 — Annulation du fait du Prestataire

En cas d'empêchement, le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix de ce dernier, un report gratuit ou le remboursement intégral sous dix jours ouvrés.

Un stage ou une retraite peut être annulé si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Cette annulation est notifiée au plus tard vingt et un jours avant la date prévue et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée au Prestataire au titre d'une annulation de sa part, hormis le remboursement prévu ci-dessus.

Stages et retraites — conditions particulières

10.1 — Informations précontractuelles

Avant toute inscription à un stage ou une retraite, le Prestataire communique par écrit au Client : les dates et lieux exacts, le contenu pédagogique, les conditions d'hébergement et de restauration, les modalités de transport le cas échéant, le prix total et son échelonnement éventuel, le nombre minimum et maximum de participants, ainsi que les conditions d'annulation applicables.

10.2 — Formalités administratives

Pour les retraites à l'étranger, il appartient au Client de s'assurer de la validité de ses documents de voyage (carte nationale d'identité, passeport, visa le cas échéant) et du respect des formalités sanitaires en vigueur dans le pays de destination. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un défaut de formalité, qui n'ouvre droit à aucun remboursement.

10.3 — Modification du programme

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le programme, les horaires ou le lieu d'une activité en cas de nécessité, notamment pour des raisons météorologiques, de sécurité, de marée pour les pratiques en milieu aquatique, ou de force majeure. Toute modification substantielle est notifiée au Client, qui peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

10.4 — Discipline collective

Le Client s'engage à respecter les horaires, le lieu d'accueil, les personnes et le matériel. Le Prestataire peut exclure d'un stage ou d'une retraite, sans remboursement, tout participant dont le comportement mettrait en danger le groupe ou nuirait gravement au bon déroulement de l'activité. Les frais de retour éventuels restent alors à la charge du participant exclu.

Déroulement des séances

Le Client est invité à se présenter dix minutes avant l'horaire convenu. Tout retard est déduit du temps total de la séance, sans rallongement possible au-delà du créneau prévu.

11.1 — Engagements du Client

• Porter une tenue confortable permettant l'ensemble des mouvements proposés
• Signaler avant le début de la séance toute contre-indication médicale, pathologie chronique, grossesse, blessure récente, intervention chirurgicale ou traitement en cours
• Suivre les instructions du Prestataire et ne réaliser aucun mouvement au-delà de ses capacités
• Respecter les autres pratiquants, le lieu et le matériel mis à disposition

11.2 — Pratiques en milieu aquatique (Aqua Tai Chi)

11.3 — Séances TON-A (table vibro-acoustique)

11.4 — Droit de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une séance, sans remboursement, en cas :

• d'état manifeste d'intoxication (alcool, stupéfiants)
• de comportement dangereux pour le Client, le Prestataire ou les autres participants
• de pathologie non déclarée contre-indiquant formellement la pratique proposée
• de non-respect manifeste et réitéré des règles de savoir-vivre

Santé, contre-indications et responsabilité

Il appartient au Client de s'assurer auprès de son médecin que sa condition physique lui permet la pratique d'une activité corporelle. Un certificat médical de non-contre-indication est vivement recommandé, et peut être exigé par le Prestataire pour certaines pratiques intensives ou en milieu aquatique.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat, aucune amélioration d'un état de santé et aucune performance ne sont garantis.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas :

• d'omission, de fausse déclaration ou de dissimulation du Client concernant son état de santé
• de non-respect des instructions données pendant la séance
• de dommage résultant d'une pathologie préexistante non révélée
• de vol, perte ou dégradation d'effets personnels sur le lieu de la séance
• de dommage indirect ou de perte financière en lien avec la prestation

La responsabilité contractuelle du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant de la prestation effectivement réglée par le Client, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, pour lesquels la loi ne permet aucune limitation.

Force majeure : le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative de fermeture, ou impossibilité d'accès au lieu de pratique.

Assurance professionnelle

Armand Florea est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à l'exercice de son activité.

Une attestation d'assurance est communiquée au Client sur simple demande écrite à contact@ineya.fr.

Le Client est informé qu'il lui appartient de vérifier l'étendue de sa propre couverture (responsabilité civile individuelle, garantie accidents corporels) et, pour les retraites à l'étranger, de souscrire une assurance assistance-rapatriement.

Données personnelles et RGPD

Responsable de traitement : Armand Florea — 3 B rue Baste, 33000 Bordeaux — contact@ineya.fr

14.1 — Données collectées et finalités

• Identité et coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone) — gestion des réservations, confirmations et rappels
• Données de facturation — émission et conservation des factures
• Éléments transmis lors du bilan, pouvant comporter des informations relatives à la santé — adaptation de la pratique et sécurité du Client
• Données d'abonnement — gestion des prélèvements récurrents et des accès
• Adresse e-mail — envoi d'informations sur les prochaines séances, uniquement après consentement explicite

14.2 — Bases légales

• Exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) — données de réservation et d'abonnement
• Obligation légale (art. 6.1.c) — données comptables et de facturation
• Consentement (art. 6.1.a et art. 9.2.a) — données de santé et communications commerciales
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) — sécurité du site et prévention de la fraude

14.3 — Durées de conservation

• Données de réservation et de bilan : trois ans à compter du dernier contact
• Données comptables : dix ans (art. L123-22 du Code de commerce)
• Données de santé : durée de la relation contractuelle, puis suppression
• Consentement marketing : jusqu'à son retrait

14.4 — Sous-traitants et destinataires

• Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) — traitement des paiements et des abonnements récurrents
• Google Ireland Ltd. (Irlande) — messagerie électronique
• IONOS SARL (France) — hébergement du site et sauvegardes

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. En cas de transfert hors Union européenne, celui-ci est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

14.5 — Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, du droit de retirer son consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent par e-mail à contact@ineya.fr ou par courrier au siège social. Une réponse est apportée dans un délai maximal d'un mois.

Réclamation : en cas de désaccord persistant, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement préalable, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience et des cookies déposés par les services tiers intégrés au site (notamment Stripe pour la sécurisation des paiements).

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après recueil du consentement du Client, lequel peut être retiré à tout moment via le module de gestion des préférences accessible sur le site.

Le Client peut également configurer son navigateur pour refuser les cookies. Ce refus peut néanmoins limiter certaines fonctionnalités du site, notamment le processus de paiement.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site — textes, photographies, graphismes, identité visuelle, enseignements, protocoles pédagogiques, programmes personnalisés et supports audiovisuels remis aux Clients — est la propriété exclusive d'Armand Florea et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification, traduction, adaptation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les supports remis au Client dans le cadre d'une prestation lui sont concédés pour un usage strictement personnel. Leur partage, leur revente ou leur diffusion publique sont interdits.

Captation audio et vidéo : toute captation, tout enregistrement et toute diffusion d'image ou de son pendant une séance sont interdits sauf accord écrit préalable du Prestataire, cette interdiction protégeant également le droit à l'image des autres participants.

Image du Client : aucune photographie ou vidéo sur laquelle le Client serait identifiable ne sera diffusée par le Prestataire sans son consentement écrit, révocable à tout moment.

Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse contact@ineya.fr afin de rechercher une solution amiable. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximal de quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas d'échec de la résolution amiable, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du Client et le lieu d'exécution de la prestation.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Divisibilité : si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Évolution des CGV : les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de cette réservation. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans frais.

Preuve : les registres informatisés conservés dans les systèmes du Prestataire et de ses prestataires techniques sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.